Refus d’agrément : jusqu’à quel point faut-il défendre le privilège du constructeur ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative, l’obligation générale de bonne foi n’imposait pas au constructeur de sélectionner les distributeurs sur la base de critères qualitatifs. En matière de distribution automobile, la distribution sélective quantitative n’existe pas et la Cour de cassation […]