Accession et concubinage… ne font pas bon ménage
Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère une décision en apparence conforme à l’esprit de la règle de l’accession immobilière. Pourtant, l’application de l’article 555 du Code civil aux concubins est non seulement incompatible avec les idées qui sont à son fondement mais elle engendre, en outre, une dénaturation des modes de calcul qu’offre ce […]