Chronique Communication et créations intellectuelles n° XLXIV
I – Propriété littéraire et artistique Le sort de l’opt out pour les livres indisponibles Conseil d’État, 10e & 9e ss-sect. réunies, 7 juin 2017, n° 368208, Soulier c/ ministère de la Culture. La question de l’inexploitation des œuvres est sensible1. On se souvient que la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle2 (c’est-à-dire […]