Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits
Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration. Cass. com., 8 nov. 2017, no 16-10626 Extrait : La Cour : (…) Sur le troisième moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre […]