Mentions sur facturation : l’estompage du dispositif transitoire issu de l’ordonnance du 24 avril 2019
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 contient en son article 5, III, un dispositif transitoire portant uniquement sur la qualification des manquements aux mentions sur factures. Silence est fait sur l’articulation dans le temps des sanctions pénales remplacées par des sanctions administratives. La volonté répressive des rédacteurs plaide en faveur d’une non-application immédiate des sanctions nouvelles. L’ordonnance […]