Point de départ de la prescription de l’action en réparation fondée sur l’illégalité d’une décision administrative individuelle
La prescription quadriennale peut désormais courir, même sans notification de la décision à son destinataire, s’il est établi qu’il en a eu connaissance. Même s’il s’agit ici de prescription extinctive et non de forclusion, ce revirement jurisprudentiel n’est pas sans lien avec les problématiques soulevées dans l’affaire Jan Czabaj, en particulier du point de vue […]