Les personnes morales privées de droit à la vie privée
Si les personnes morales disposent notamment d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Cass. 1re civ., 17 mars 2016, no 15-14072, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) […]