Le Conseil d’État précise le régime de prescription quadriennale applicable à la responsabilité de la puissance publique du fait des conditions indignes de détention
Dans cet arrêt, le Conseil rappelle les conditions d’application du régime de la prescription quadriennale aux préjudices continus, tout en prenant en compte les années prescrites dans le calcul exponentiel du montant du préjudice moral subi par un détenu pour conditions indignes de détention. CE, 3 déc. 2018, no 412010 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui […]