I – L’appréciation annuelle de la prescription quadriennale des préjudices continus

Classiquement, dans la jurisprudence administrative, le point de départ de la prescription correspond à la date où le préjudice est révélé : les droits de créance sont acquis « à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés »22. Pour apprécier l’application des règles de prescription, le juge doit dans un premier temps déterminer le type de préjudices invoqués par le requérant : préjudices instantanés, préjudices successifs, préjudices définitifs ou préjudices continus23. En l’espèce, cette question ne pose que peu de difficulté, le préjudice moral consécutif à des conditions de détention indignes rentre dans la catégorie des préjudices continus et non dans celle des dommages successifs24. En effet, il y a une répétition d’un seul et même fait générateur : l’atteinte à la dignité de la personne, tout au long de la détention25. Bien qu’un seul fait générateur soit à l’origine des préjudices, le juge administratif adopte la même approche que pour les préjudices successifs : la créance qui en découle est considérée comme renouvelée au 1er janvier de chaque année. Pour ces derniers, cette situation s’explique par le fait que les préjudices sont issus de faits dommageables intervenant durant des années différentes. Or, comme le constate le professeur Picard pour les préjudices continus leur cause est la même pour les années invoquées, « le fractionnement de la créance trouvant sa justification essentielle dans la possibilité de quantifier annuellement le montant du dommage et sans doute, selon le cas, soit de faciliter l’application de la prescription, soit d’en atténuer les rigueurs »26.

Pour apprécier la prescription, le juge fait ainsi application des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qui précise que : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le point de départ du calcul de la prescription est donc le 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle les droits ont été acquis. En l’espèce, le tribunal administratif de Cayenne, confirmé par le Conseil d’État, a logiquement jugé27 que la créance relative à la période du 24 mai 2011 au 31 décembre 2011 était prescrite à la date de l’enregistrement du référé-provision au greffe du tribunal le 4 mai 2016. En conséquence, en matière de conditions indignes de détention, dans cette situation, cette prescription apparaît « sous un jour des plus antipathiques »28, puisque pour un même fait dommageable, une partie du préjudice subi par le détenu est atteint de la prescription quadriennale.

S’il est difficile de soutenir l’imprescriptibilité de la créance déduite des conditions indignes de détention au regard de la jurisprudence du juge administratif29, en revanche l’évaluation temporelle du préjudice pourrait plaider pour que la date de la prescription commence au moment où cessent les conditions indignes de détention. Cette solution reviendrait à transposer la jurisprudence du Conseil d’État en matière de préjudices continus qui ne peuvent être appréhendés que lorsque le fait dommageable cesse. Par exemple, en ce qui concerne la régularisation tardive de la situation d’un agent public, la prescription « court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’acte ayant régularisé sa situation »30. Une approche similaire aurait pu être transposée aux préjudices moraux consécutifs aux conditions indignes de détention. D’une part, pour apprécier la méconnaissance de l’article 3 de la Cour EDH, le juge prend en compte la durée de l’atteinte subie31. D’autre part, et surtout, le Conseil d’État a fait le choix d’appréhender de façon exponentielle les préjudices subis en fonction de la durée de l’atteinte subie. En somme, plus l’atteinte dure dans le temps, plus le montant de l’indemnisation, pour une même période, est important. Par suite, la totalité du préjudice ne serait totalement appréciable qu’à la fin de la période d’incarcération contraire au principe de dignité de la personne humaine.

Cependant, cette solution a été, assez logiquement, écartée par le Conseil d’État. Effectivement, le montant des préjudices indemnisables est apprécié de façon exponentielle en fonction de la durée de l’atteinte. Ainsi, le caractère exponentiel du préjudice est très limité pour les années où la prescription quadriennale est atteinte puisqu’il s’agit du début de l’atteinte. En somme, le montant du préjudice augmente de la façon suivante n < n+1 < n+2 < n+3, etc32. En conséquence, pour apprécier la créance de l’année n, il n’est nullement nécessaire de prendre en compte les années n+1, n+2 et n+3. À l’inverse, pour calculer les préjudices correspondant aux années n+1 et n+2, le Conseil d’État a indiqué qu’il fallait prendre en compte la durée antérieure de l’atteinte portée à la dignité de la personne humaine du détenu.

II – Le calcul exponentiel du montant du préjudice moral résultant des conditions indignes de détention

L’appréciation, par les juridictions administratives33, des conditions matérielles de détention permet aux détenus d’engager la responsabilité de l’État et le cas échéant d’obtenir de la part du juge du référé, une provision. Dans le cadre de ce contentieux, en tant que juge de cassation, le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits opérée par le juge des référés à propos du caractère non contestable de la créance, et par suite des conditions indignes de détention34. En l’espèce, il a jugé que le tribunal administratif de Cayenne n’a pas exactement qualifié les faits en considérant que les conditions de détention n’étaient pas indignes pour en déduire que « l’obligation invoquée n’était pas non sérieusement contestable » au regard des dispositions de l’article R. 541-4 du Code de justice administrative.

Pour effectuer ce contrôle de qualification du caractère indigne des conditions de détention, le Conseil d’État prend traditionnellement en compte plusieurs éléments : « il convient d’apprécier (…) l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, la promiscuité engendrée (…), la configuration des locaux, l’accès à la lumière, la qualité des installations sanitaires et de chauffage »35. Cette jurisprudence est la conséquence directe des arrêts de la Cour EDH sur les conditions indignes de détention déduites de l’article 3 de la Convention EDH36 reprises dans le Code de procédure pénale aux D. 350 et 351 et par la cour administrative de Bordeaux déjà à propos du centre de détention de Rémire-Montjoly37.

Ainsi, dans la continuité de la jurisprudence de la Cour EDH, s’il y a moins de 3 m2 par détenu, une forte présomption existe quant à l’atteinte au principe de dignité humaine38. En l’occurrence, le Conseil d’État s’est fondé sur plusieurs éléments cumulatifs et pas seulement sur la surpopulation de la cellule de 12 m2 accueillant trois détenus au lieu de deux. En outre, il a pris en compte la luminosité insuffisante de la cellule ainsi que le caractère limité de la ventilation, surtout au regard du climat chaud et humide de la Guyane, et le cloisonnement empêchant une intimité entre les toilettes et la cellule. Par suite, « les effets cumulés de ces éléments »39 conduisent le Conseil d’État à qualifier l’atteinte dans la mesure où le maintien de « la sécurité et du bon ordre » ne justifiait aucunement une telle méconnaissance de la dignité humaine40.

En conséquence, le caractère indigne des conditions de détention est constitutif d’une faute engageant la responsabilité de la puissance publique. Surtout, l’existence de cette faute justifie par elle-même un préjudice moral indemnisable41. Ainsi, dans un second temps, le juge administratif se doit de déterminer le montant du préjudice pour fixer la provision. Pour ce faire, il prend en considération la nature et la durée des manquements subis. La particularité, en l’espèce, correspond à la prise en compte de la période de 7 mois, dont la créance était prescrite, pour calculer le montant de manière exponentielle42. Le Conseil d’État s’appuie sur la circonstance que les préjudices subis pour la période non prescrite « ont été précédés de plus de 7 mois de détention dans des conditions analogues ». Cette appréciation permet une détermination exponentielle du préjudice subi en fonction de la durée de l’atteinte à la dignité. En somme, pour le Conseil d’État les conditions indignes de détention apparaissent plus difficiles à supporter avec le temps.

Pour apprécier le montant global, le juge administratif doit diviser le calcul pour chaque année où une faute a été commise par l’administration pénitentiaire. Le Conseil d’État décide d’abord d’accorder 1 000 € pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2012, ce qui correspond à une année d’atteinte à la dignité de la personne en prenant en compte la période non prescrite de 5 mois avec les 7 mois qui ont précédé, mais qui ne font pas l’objet d’une indemnisation. Pour cette période, le montant de l’indemnité du préjudice moral est donc de 200 € par mois. Ensuite, pour l’intervalle du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, le Conseil d’État accorde 3 600 €, soit 300 € par mois au cours desquels le détenu a subi une atteinte à la dignité de la personne humaine. Pour la dernière période, courant du 1er juin au 6 août 2013, 900 sont alloués au titre du préjudice moral, soit 400 € par mois. Ainsi, tous les ans, le montant du préjudice indemnisable augmente de 100 € par mois. L’appréciation exponentielle atténue donc quelque peu le caractère injuste de la division annuelle des créances pour appréhender la prescription quadriennale. La conception stricte de la prescription en matière de préjudice continu se trouve limitée par le fait que les années prescrites sont prises en compte dans le calcul exponentiel du montant du préjudice moral.

Par cet arrêt, le Conseil d’État a donc eu l’occasion de préciser tant le régime de la prescription quadriennale que du calcul du montant accordé en cas d’atteinte à la dignité humaine des détenus. La prescription si elle empêche l’indemnisation des préjudices moraux subis pendant cette période ne s’oppose toutefois pas à la prise en compte des mois prescrits pour déterminer de façon exponentielle le montant à accorder au détenu.