Biens / Patrimoine
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La fragmentation du droit de propriété
Le développement du phénomène de l’innommé en droit civil des biens justifie une réflexion sur les concepts et les institutions structurants cette discipline du droit privé. La fragmentation du droit de propriété apparaît, à bien des égards, comme une grille de lecture des droits réels sui generis, en droit privé contemporain. 1. Pierre angulaire du droit […]