Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 décembre 2016 retient que de graves incivilités constituent le comportement gravement répréhensible visé à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier justifiant la rupture de concours bancaires sans préavis. Elle rappelle qu’en pareille hypothèse la notification écrite reste obligatoire mais reste […]