EIRL : le dépôt d’une déclaration d’affectation sans aucune mention des éléments affectés à l’activité justifie la réunion des patrimoines
Le dépôt d’une déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne mentionnant aucun bien, droit, obligation ou sûreté affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-24481, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179, PBI (FS) Extrait : La Cour : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et […]