Les salariés expatriés ont vocation à bénéficier de la participation et de l’intéressement
Tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord d’intéressement ou de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés. Cass. soc., 6 juin 2018, no 17-14372 à 17-14375, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00927 […]