Rapport des dettes et charge de la preuve
Le rapport des libéralités se distingue du rapport des dettes. Cette différence trouve un écho en matière de preuve. Le rapport des dettes est soumis aux règles de droit commun de la preuve. Il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette d’en prouver l’existence et au débiteur qui s’en prétend libéré de prouver […]