Santé / Droit médical
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Normes techniques en expertise médicale : valeur et rôle juridiques
L’expertise médicale étant la pierre angulaire des processus amiable et juridictionnel d’indemnisation du préjudice corporel, il est fondamental de s’interroger sur les modes de création et sur le rôle des normes techniques en expertise au nom des principes de réparation intégrale et de respect du contradictoire. Or non seulement ces normes ne font pas l’objet […]