Pénal
Abonnés
Diffusion de l’identité ou de l’image d’une victime d’atteinte sexuelle : de sérieuses difficultés dans l’interprétation de la notion de victime ?
L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements relatifs à l’identité d’une victime d’atteinte sexuelle sans son autorisation. Sont rejetées deux QPC qui invoquaient le manque de précisions de la notion de victime et une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Cass. crim., […]