La vente et la location de fichiers de données à caractère personnel à l’ère du règlement général européen sur la protection des données personnelles
La clientèle constitue l’élément essentiel du fonds de commerce. L’acquisition ou la location de fichiers de clientèle ou de prospects constitue aujourd’hui un moyen essentiel pour la conservation ou le développement d’un fonds de commerce. Toutefois, la nature particulière des données personnelles contenues dans les fichiers, objet de contrat, engendre de nombreuses obligations à la […]
