Recours pour excès de pouvoir et option pour la constitution d’un groupe intégré
Le Conseil d’État confirme et conforte sa jurisprudence relative à l’acte détachable de la procédure d’imposition en jugeant que la décision par laquelle l’Administration refuse l’accès au régime de l’intégration fiscale peut être attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1er juill. 2019, no 421460, Selas Biomnis Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce […]