Droits européen / UE
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En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ?
Les contrats d’agents commerciaux sont source de nombreux contentieux dans l’ordre interne français, notamment ceux relatifs à leur qualification et à leur indemnité en cas de rupture. L’interprétation de la directive n° 86/653/CEE par la CJUE joue un rôle primordial dans ces contentieux qui illustrent son important pouvoir d’harmonisation dans l’Union européenne. L’impératif d’harmonisation du droit […]