Une proposition d’approche méthodologique
Dans les critères de compétitivité d’une économie, les acteurs font état de leur besoin de prévisibilité. La réparation du préjudice économique est un enjeu important, et une question de fait soumise à l’appréciation des juges du fond. Il n’existe pas une nomenclature précise des préjudices réparables, et la jurisprudence peut apparaître disparate, ce dont la […]