Professionnels de l’immobilier : des conditions d’application restrictives pour le régime de la TVA sur marge
Le Conseil d’État vient de trancher un débat qui dure depuis plusieurs années sur le sujet de la TVA sur marge. Conformément à la position de Bercy, le juge administratif considère que le régime de la TVA sur marge ne peut être appliqué lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti. […]
Publié le 6 juillet 2020