Urbanisme

Sébastien Avallone

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Article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : la modification du projet par suite de l’annulation d’un refus de permis de construire limitée à de « simples ajustements ponctuels »

À la suite de l’annulation d’un refus de permis de construire, le pétitionnaire souhaitant faire usage des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut pas modifier son projet au-delà de « simples ajustements ponctuels ». CE, 6e-5e ch. réunies, 14 déc. 2022, no 448013 La société Eolarmor a déposé une demande de permis de construire pour la démolition […]

Publié le 15 mars 2023 par Sébastien Avallone

Le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » élevé au rang de liberté fondamentale

L’article 1er de la Charte de l’environnement est consacré en tant que liberté fondamentale par le Conseil d’État. Conséquemment, le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » est élevé au rang des libertés susceptibles d’être invoquées au soutien d’un référé-liberté fondé sur les dispositions de l’article L. 521-2 du […]

Publié le 2 novembre 2022 par Sébastien Avallone

Décret du 24 juin 2022 : de nouvelles mesures pour accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, étend le champ d’application de la suppression du degré d’appel en contentieux de l’urbanisme et fixe à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les refus d’autorisation d’urbanisme. […]

Publié le 26 septembre 2022 par Sébastien Avallone

Acte de déclassement du domaine public : les indices concordants ne sont pas suffisants pour l’établir

Le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence Commune de Port-Vendres en considérant que les dispositions de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative est issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, ne s’appliquent pas aux situations nées antérieurement à l’adoption dudit texte. Il fait, de plus, une interprétation stricte […]

Publié le 20 janvier 2022 par Sébastien Avallone
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