Procédure d’attribution de parcelles par une SAFER

Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justiciable ait déposé sa candidature pour acquérir l’ensemble des parcelles dans le délai prévu par cet appel, la SAFER lui notifie ses décisions d’attribution des parcelles à trois autres personnes. Il assigne alors la SAFER et les trois attributaires en annulation des décisions d’attribution et des actes de vente subséquents.

Selon l’article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d’attribution, les SAFER procèdent à la publication d’un appel à candidatures avec l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale et le nom de la commune. Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d’information peuvent être obtenus auprès du siège de la SAFER.

Dès lors, seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l’avis peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en annulation des décisions d’attribution des parcelles, retient que les attributaires n’ont formalisé leurs candidatures qu’après l’expiration du délai, mais qu’ils avaient fait savoir avant cette date à la SAFER qu’ils avaient l’intention d’acquérir les parcelles et que s’il est donné un délai pour déposer les candidatures, par référence au délai minimum de quinze jours de l’affichage de l’appel à candidatures prévu à l’article précité, aucune disposition n’exige à peine d’irrecevabilité de la candidature que celle-ci soit déposée impérativement à la date fixée dans l’avis.

• Cass. 3e civ., 12 déc. 2024, n° 23-17.997