Captives d’assurance : un amendement a été déposé

Publié le 11/10/2021

Une députée a déposé le 6 octobre 2021 un amendement au projet de loi de finances 2022 visant à encourager la relocalisation des captives d’assurance en France.

Selon la députée, le marché traditionnel de l’assurance n’est plus en mesure d’assurer seul la couverture de risques spéciaux pour les entreprises (industriels, cyber, environnementaux ou sanitaires). Toutefois, les captives de (ré)assurance sont encore peu nombreuses sur notre sol. En effet, la France ne dispose pas à ce jour d’une réglementation fiscale adaptée, et surtout compétitive par rapport au Luxembourg, qui concentre, historiquement, une forte activité de réassurance.

L’amendement déposé par la députée a pour objectif de permettre aux captives de constituer en différé d’impôts, des provisions dans le temps pour faire face à des risques exceptionnels, comme la pandémie ou le risque cyber.

L’amendement prévoit que ces provisions seront plafonnées, de manière individuelle, par catégorie de risques, sur la base d’un « multiple du montant des primes acquises dans cette catégorie de risques au cours de l’exercice clôturé et des quatre exercices précédents, après déduction des réassurances cédées ». Le plafond global des provisions constituées par la captive ne pourra pas excéder la somme des plafonds individuels. L’exonération fiscale applicable à ces provisions sera valable pour un délai de 10 ans après leur comptabilisation. Si les provisions constituées n’ont pas été utilisées dans ce délai, elles rentreront dans le calcul de l’impôt sur le bénéfice la onzième année.

Sources :
Rédaction
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