Contrat d’entreprise : ouvrage sur existant et notion de réception tacite

Publié le 04/06/2024
Contrat d'entreprise : ouvrage sur existant et notion de réception tacite
Court of Cassation on Seine in Paris, France

Une commune, qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, dénonce à l’assureur, quelques années après réception de l’ouvrage, l’apparition de fissures importantes en façade. La société d’expertise mandatée par l’assureur remet son rapport et des travaux de réparation sont réalisés.

Après avoir dénoncé à l’assureur l’apparition de nouvelles fissures, en indiquant que la stabilité de la structure était compromise et que les travaux de reprise avaient été inefficaces, la commune assigne les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que la société d’expertise.

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.

La cour d’appel relève que, selon les préconisations de la société d’expertise, les travaux de réparation comprenaient un temps de latence entre le gros œuvre et les finitions, destiné à observer le comportement du bâtiment et constate que les travaux de finition n’ont été ni exécutés ni payés, alors qu’ils faisaient partie d’une mission unique dont elle retient souverainement retenu qu’elle n’était pas susceptible d’être divisée en tranches.

La cour d’appel relève également que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux avant l’exécution des travaux, et retient souverainement que ces circonstances, qui ne permettent pas de présumer une réception tacite, ne caractérisent pas sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

Sources :
Rédaction
Plan
X