Application des règles de majorité en assemblée générale

Publié le 14/02/2024

Afin de faciliter la prise de décisions en assemblée générale sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires sur leurs parties communes, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a généralisé le mécanisme dit de la « passerelle », prévu à l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à toutes les décisions relevant de la majorité dite absolue (majorité de l’article 25), dans des conditions garantissant que la décision ne sera pas prise par une faible minorité.

Ainsi, ces décisions peuvent être adoptées dans le cadre d’un second vote, à la majorité simple, dès lors qu’elles auront recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires.

Par ailleurs, l’ordonnance susmentionnée a créé une nouvelle passerelle pour faciliter l’adoption des décisions relevant de la double majorité dite renforcée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 très difficile à atteindre en pratique.

Il est ainsi désormais possible, aux termes de l’article 26-1, de soumettre à un second vote immédiat, à la majorité absolue, toute résolution relevant de la double majorité dès lors qu’elle aura recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.

Le ministre de la Justice précise les différents cas d’application de ces majorités, en fonction de la nature des travaux envisagés.

Sources :
Rédaction
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