Copropriété

Les dernières publications

Application des règles de majorité en assemblée générale

Afin de faciliter la prise de décisions en assemblée générale sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires sur leurs parties communes, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a généralisé le mécanisme dit de la « passerelle », prévu à l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à toutes les décisions relevant de la […]

Publié le 14 février 2024 par Rédaction Brèves

Le ravalement d’une façade d’un immeuble en copropriété doit être exécuté dans son ensemble afin de respecter l’harmonie et l’unité de style

La résolution adoptant les travaux sur les parties privatives n’étant que la conséquence nécessaire de la résolution adoptant les travaux de ravalement d’un immeuble, la cour d’appel, qui n’avait pas à caractériser l’existence d’une clause du règlement de copropriété le prévoyant, a exactement retenu qu’elle avait été régulièrement adoptée en application de l’article 24 de la […]

Publié le 15 novembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

La prescription acquisitive à l’épreuve de la copropriété

Un couple n’a pas pu devenir propriétaire des cabinets d’aisance par usucapion, à défaut de justifier d’une possession trentenaire utile pour prescrire. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-21446 Prescription acquisitive des parties communes. Au cas d’espèce1, par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme F. ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots […]

Publié le 9 novembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

Le syndicat de copropriétaires et l’association syndicale libre : deux régimes juridiques exclusifs l’un de l’autre

Les charges dues par les copropriétaires à l’association syndicale libre n’entrent pas au budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires. Cass. 3e civ., 9 mars 2023, no 21-21793 Association syndicale libre et syndicat de copropriétaires. En l’espèce1, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), une association syndicale libre (ASL), qui regroupe les propriétaires des 38 lots situés dans le périmètre de […]

Publié le 27 juillet 2023 par Paul-Ludovic Niel

Préconisation du GRECCO n° 16 : les prérogatives du conseil syndical

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) présente sa préconisation n° 16, relative aux prérogatives du conseil syndical, dont la mission principale est d’assister et de contrôler la gestion du syndic. Il apporte des précisions sur la délégation spéciale de pouvoir de l’article 25, a), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la délégation générale de […]

Publié le 14 juillet 2023 par Rédaction Brèves

Copropriété : devez-vous faire un diagnostic de performance énergétique collectif et si oui, quand ?

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 vont devoir faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) selon la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et […]

Publié le 29 juin 2023

Parties communes à jouissance privative et responsabilité du syndicat des copropriétaires pour empiétement

Les ouvrages empiétant sur l’assiette de la copropriété édifiés par deux copropriétaires sur les parties communes de la copropriété impliquent la mise en œuvre de la responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait de l’immeuble. Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, no 22-12874 Parties communes et empiétement. Dans notre affaire1, un jugement du 1er juin 2015 a fixé les […]

Publié le 25 mai 2023 par Paul-Ludovic Niel

Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du Code de la consommation

La cour d’appel a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, prévue par l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, no 21-19829 « Élire, c’est exclure » a-t-on coutume de […]

Publié le 15 mai 2023 par Paul-Ludovic Niel

Tout copropriétaire peut contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui retient que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester le pouvoir établi lors de l’assemblée. Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, no 21-23915 Entre droit commun et droit de la copropriété. Selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 4-2, 6 nov. 2019, n° 16/09955), M. [X], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires La […]

Publié le 8 mars 2023 par Paul-Ludovic Niel

Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires

Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, cette facilitation de la […]

Publié le 6 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées. La violation de l’article 14 de la Conv. EDH suppose une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables. L’article liminaire du Code de […]

Publié le 5 octobre 2022 par Rédaction Brèves

L’ANAH publie le bilan de MaPrimeRénov’ au 1er semestre 2022

MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est la principale aide financière de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs. 338 265 logements ont été rénovés au premier semestre 2022 grâce à cette aide. MaPrimeRénov’ confirme sa vocation sociale puisqu’elle a bénéficié à […]

Publié le 3 octobre 2022 par Rédaction Brèves

Préconisation du GRECCO n° 15 : désignation et organisation du conseil syndical

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 15. Le conseil syndical est un organe de fonctionnement de la copropriété, dont la fonction principale est d’assister et de contrôler le syndic. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 lui a conféré de nouvelles prérogatives, qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de […]

Publié le 1 juillet 2022 par Rédaction Brèves

Conséquence de la propriété indivise des parties communes

Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son appartement, des copropriétaires de cette résidence assignent le syndicat et son en annulation de la résolution autorisant cette cession ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts. Selon l’article 3 de la […]

Publié le 10 juin 2022 par Rédaction Brèves

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que par la doctrine. C’est la raison pour laquelle l’article 89 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

Publié le 27 avril 2022 par Rédaction Brèves

Travaux et copropriété : choix entre plusieurs devis

Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui du syndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Selon l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que […]

Publié le 29 mars 2022 par Rédaction Brèves
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