Copropriété

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, pris pour l’application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel du 21 août 2025. Il précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d’immatriculation des […]

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, et en particulier : le contenu du […]

Il résulte de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’à défaut du versement d’une provision de charges dans les délais, le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices […]

Une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle entend apporter certaines précisions afin de compléter le dispositif voté en 2021, notamment s’agissant des logements situés en copropriété, où le respect des […]

Se plaignant de divers désordres, un syndicat des copropriétaires qui avait confié des travaux de peinture à une société, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, assigne ce dernier, la société de peinture et leurs assureurs en réparation de ses préjudices, outre ceux, matériels et de jouissance, de copropriétaires. En application de l’article 15, alinéas 1er et 2, de […]

La formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers, alors même qu’elles sont fortement encouragées, semblent présenter des lacunes. À ce jour, treize organismes de certification certifient les compétences des diagnostiqueurs, assurent le contrôle sur ouvrage et la surveillance documentaire, et retirent ou suspendent le cas échéant leur certificat dans le cadre de cycles de certification. […]

Depuis plus de 40 ans, la dégradation des copropriétés fait l’objet de nombreuses interventions publiques locales et nationales. Le Plan Initiative Copropriétés (PIC), piloté par l’ANAH, propose une intervention territorialisée et planifiée, qui mobilise les compétences techniques et les moyens financiers de nombreux partenaires autour des élus, afin de proposer des modes d’intervention à la carte […]

La propriétaire d’un lot soumis au statut de la copropriété et qui, présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement, a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent, assigne le syndic en indemnisation de préjudices financier et de jouissance subis jusqu’à l’exécution des travaux de réparation. Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Cette réflexion s’est enrichi des remontées de terrain des Notaires de France au travers du […]

Afin de faciliter la prise de décisions en assemblée générale sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires sur leurs parties communes, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a généralisé le mécanisme dit de la « passerelle », prévu à l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à toutes les décisions relevant de la […]

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). La réalisation de ce plan est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de […]

La période estivale est propice aux barbecues en famille ou entre amis. Peut-on cuisiner au barbecue dès qu’on possède un extérieur ? Les voisins gênés par les odeurs peuvent-ils attaquer en justice pour trouble de voisinage ? Y a-t-il des endroits où il est interdit de faire un barbecue ? Le point avec Benjamin Naudin, avocat spécialiste en […]