Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires

Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété.

Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, cette facilitation de la dématérialisation des échanges au sein des copropriétés ne saurait être réalisée au détriment des copropriétaires qui ne disposent pas d’un accès à internet qui leur permettrait de prendre connaissance des documents relatifs à la gestion de leur copropriété, ou qui ne souhaitent pas communiquer une adresse de messagerie.

C’est pourquoi le recours aux échanges par voie électronique est soumis à un préalable obligatoire : l’accord exprès du copropriétaire, ce dernier pouvant retirer son accord à tout moment. Ainsi, les droits des copropriétaires, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas communiquer par voie électronique, sont préservés.

Sources :

• Rép. min. n° 2421 : JO Sénat, 27 oct. 2022, p. 5352, J.-L. Masson