Préconisation du GRECCO n° 12 – Règlement de copropriété et parties communes spéciales

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 12 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur :

« Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées générales de l’année 2020, de la lourdeur de la mise en œuvre, et de la gravité des sanctions possibles, il est indispensable de reporter le délai de mise en conformité au 31 décembre au plus tôt, en lieu et place du 23 novembre 2021.

Pour ce faire, il conviendrait donc de modifier l’article 209 II de la loi ELAN ».

Sources :

• Préconisation du GRECCO n° 12 du 21 avril 2021