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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque.
Après avoir énoncé que les contrats de vente et de crédit sont des actes de commerce lorsqu’ils ont pour finalité la revente totale de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque à EDF au tarif maximum, la cour d’appel de Toulouse retient que la référence aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation dans le contrat de vente est insuffisante pour considérer que les parties ont entendu se soumettre volontairement au Code de la consommation et que si, dans le contrat de prêt, il était renvoyé à diverses dispositions de ce code, il était spécifié que le crédit pouvait ne pas entrer dans le champ d’application de celles-ci et qu’aucune clause ne prévoit expressément que les parties ont entendu se soumettre à ces dispositions.
La cour d’appel décide à bon droit que, s’agissant d’un litige relatif à des actes de commerce par accessoire, le tribunal de commerce est compétent pour en connaître.
Sources :