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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025.
Le texte supprime la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance lors des élections législatives et municipales, réservant cette faculté aux scrutins organisés dans une circonscription nationale unique (élections présidentielles et européennes) ou aux opérations référendaires. Les personnes condamnées pourront continuer à voter personnellement à l’urne si une permission de sortir leur est accordée par le juge de l’application des peines ou par procuration.
Cette réforme vise ainsi à « préserver le lien avec la commune d’inscription » et à « éviter une concentration de votes pouvant altérer la sincérité du scrutin ». En effet, si les personnes détenues sont en principe inscrites sur la liste électorale de leur commune de domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette dernière ait été de six mois au moins, elles sont en revanche inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire si elles souhaitent voter par correspondance, et ce, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
Sources :
