Airbnb et le droit de l’Union

Une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union.

Dans la mesure où elle vise tous les prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, la disposition concernée  n’est ps discriminatoire ni contraire à la libre prestation de services dans l’Union.

Sources :

• CJUE, 27 avr. 2022, n° C‑674/20, Airbnb Ireland UC c/ Région de Bruxelles-Capitale