Fondation du patrimoine et qualification des travaux pouvant ouvrir droit aux avantages fiscaux

La Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des édifices présentant un intérêt patrimonial. Ce label, attribué sous conditions et pour une durée de trois ans, permet aux propriétaires de bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif. Pour être éligibles, les travaux doivent, notamment, être dits de « réparation et d’entretien ». Les travaux plus structurels (destruction, construction, reconstruction ou agrandissement) sont considérés comme non-éligibles. Or la nature de ces travaux peut être appréciée de manière différenciée par la Fondation du patrimoine et par les services des finances publiques.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie rappelle les conditions d’application du dispositif. Il ajoute que la procédure de rescrit prévue par le 1° de l’article L80 B du LPF permet de solliciter auprès des services de la DGFiP une prise de position formelle opposable par la suite à l’Administration sur l’éligibilité de ces travaux au régime dérogatoire de déduction fiscale lorsque l’identification des dépenses éligibles apparaît délicate.

Il invite par ailleurs la Fondation du patrimoine à signaler à la DGFiP les éventuelles divergences d’appréciation avec l’administration fiscale qu’elle a eues à connaître sur la nature des travaux pouvant ouvrir droit à déduction.

• Rép. min. n° 399 : JOAN, 4 févr. 2025, p. 542, S. Pantel