Précisions sur l’évolution du fichier FICOBA

L’évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français. Toutefois, cette annonce n’étant assortie d’aucune date de mise en œuvre et manquant de précisions concernant notamment l’inclusion ou non dans FICOBA des actifs à l’étranger tombés en déshérence, des éclaircissements sont demandés au ministre des Comptes publics.

Le ministre précise que la réécriture du fichier des comptes bancaires FICOBA qui est en cours, dont la mise en production est programmée en 2024, permet justement de prendre en compte les IBAN qui ne sont pas français, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle.

En parallèle, une étude est inscrite en 2022 au plan d’activité afin de collecter, stocker et analyser ces nouvelles données et, de ce fait, les mobiliser à titre d’informations et actions.

Sources :

• Rép. min. n° 40502 : JOAN, 19 oct. 2021, p. 7682, F. Petit