Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Publié le 12/06/2024

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). 

Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est d’établir les qualités des personnes appelées à participer à la liquidation d’une succession. Le règlement prévoit également l’obligation pour les États signataires de conserver les informations relatives aux CSE. 

Plus d’informations : www.arert.eu. 

Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Sources :
Rédaction
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