Droit international privé

En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, lors d’une déclaration de naissance auprès d’un consulat français à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile. Certains postes demandent d’emblée de fournir des documents additionnels, pouvant relever […]

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est […]

L’année 2022 marque le retour des acquéreurs étrangers non-résidents, qui totalisent 1,8 % des transactions de logements anciens en France métropolitaine. La part des acquéreurs étrangers non-résidents à Paris atteint en 2022 son plus haut niveau sur les 10 dernières années (3,4 %, soit + 1,2 point sur un an). Hausse qui se confirme au 1er trimestre 2023. Les prix […]

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, interrogée sur des difficultés administratives liées à la transcription d’actes d’état civil au secteur Europe du Bureau des transcriptions du Service central d’état civil (SCEC), rappelle que ce dernier est compétent pour la transcription des actes d’état civil établis au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne […]

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE). Les règles proposées comprennent : . l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne devront pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles […]

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires. Au cours de ce projet d’une durée de deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large […]

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

Lors de son mariage avec une mère suédoise, un homme de nationalité française reconnaît l’enfant. Lorsqu’ils divorcent aux États-Unis, la mère l’assigne en contestation de la reconnaissance de paternité. Après avoir rappelé qu’il résulte de l’article 311-17 du Code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de […]

La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du Code de procédure civile, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont […]

Sur le fondement du jugement d’un tribunal hollandais, condamnant une banque, émanation de l’État irakien, à lui payer diverses sommes, une banque américaine fait pratiquer, entre les mains d’un organisme européen, une saisie conservatoire de créances, convertie en saisie-attribution à la suite de l’exequatur de la décision néerlandaise. La banque irakienne saisit le juge de […]

Alors que sa famille, un époux de nationalité belge et trois enfants nés en Belgique, se trouvait en France, l’épouse française saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Un arrêt rendu sur renvoi après cassation constate l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur cette requête. L’époux belge assigne son épouse en la […]