Droit international privé

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a fait application de la définition européenne de la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis. Néanmoins, elle a limité son contrôle à la motivation des juges du fond. Cette approche n’est pas satisfaisante car elle ne permet pas d’assurer la prévisibilité des […]

La chronique annuelle de droit international privé du Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ, EA 4703) intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte pour l’année 2021 deux études et cinq commentaires, portant sur le droit international privé de la famille et le droit patrimonial de la famille, les […]

Contre toute attente, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré, à son article 24, un droit de prélèvement compensatoire en faveur des enfants du défunt déshérités en application de la loi (étrangère) applicable à la succession. Malgré les critiques que l’on n’a pas manqué de formuler quant à […]

Si la recevabilité de l’action récursoire portée à l’encontre du fabricant italien par le vendeur final français, condamné à réparer les préjudices de consommateurs français en raison du défaut de conformité du carrelage vendu, relève de la directive n° 1999/44/CE, son bien-fondé dépend de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de […]

La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel de Chambéry pour avoir déclaré valable un testament rédigé en français par une personne de nationalité allemande car, après son décès, ses enfants ont fait valoir que leur défunt père, bien que résidant en France depuis son divorce, ne parlait pas le français. Dès […]

Le juge de l’exequatur ne peut pas réviser la décision étrangère au fond mais il dispose d’un pouvoir de révision à fin de contrôle, y compris pour apprécier la compétence indirecte du juge étranger. C’est ce rappel opportun qui est fait par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 2021. Bien que le […]

À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procédures d’exécution à la saisie-attribution. Rappelant que la saisie-attribution ne peut produire d’effet que si le tiers saisi est établi en France en vertu du principe de […]

La chronique annuelle de droit international privé intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte cette année trois études et trois commentaires d’arrêts extrêmement récents, portant sur le droit international privé de la famille, le droit du commerce international et le droit de la nationalité. NDLR –V. 1re partie in LPA […]

La chronique annuelle de droit international privé intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte cette année trois études et trois commentaires d’arrêts extrêmement récents, portant sur le droit international privé de la famille, le droit du commerce international et le droit de la nationalité. NDLR –V. 2de partie in LPA […]

Antérieurement, les décisions de justice en provenance du Royaume-Uni bénéficiaient d’un système de reconnaissance décomplexifié dans le cadre du droit de l’Union européenne. Qu’en est-il, outre la coopération judiciaire en matière pénale, dès lors que la période de transition s’achève et que le Royaume-Uni sort du cadre juridique de l’Union européenne ? I – Cadre général […]

Depuis quelques années, la Cour de cassation a introduit le contrôle de proportionnalité afin d’écarter selon les circonstances de l’espèce une disposition de droit interne dont l’application porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental. Dans l’arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation remet en question l’appréciation d’une cour d’appel qui avait jugé que […]

Le 5 octobre dernier, Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, a annoncé dans un tweet son intention de créer une réserve héréditaire au bénéfice des femmes pour empêcher qu’on ne les déshérite. Elle a précisé par la suite qu’elle visait l’application de la loi étrangère. Cependant, un tel projet risque de se heurter […]