Droit international privé

Les dernières publications

Difficultés administratives liées à la transcription d’actes d’état civil européens

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, interrogée sur des difficultés administratives liées à la transcription d’actes d’état civil au secteur Europe du Bureau des transcriptions du Service central d’état civil (SCEC), rappelle que ce dernier est compétent pour la transcription des actes d’état civil établis au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne […]

Publié le 6 décembre 2023 par Rédaction Brèves

À Nanterre, quand le juridique dialogue avec l’intime

En 2001, Dafroza Gauthier, survivante du génocide rwandais, fondait, avec son mari Alain, le collectif des parties civiles pour le Rwanda afin de faire juger les génocidaires qui ont trouvé refuge en France. Plus de 20 ans plus tard, seuls six d’entre eux ont été jugés. Le parcours de ce couple, qui traque les tueurs […]

Publié le 6 décembre 2023 par Sophie Tardy-Joubert

Le défi de la protection transfrontière des adultes vulnérables

Si elles permettent d’insister sur la nécessité de considérer la protection transfrontière des adultes, les propositions européennes récentes de réglementation en ce domaine invitent à questionner les enjeux de la multiplication des sources et à réfléchir à la mise en place des outils juridiques à même d’assurer la réalisation des objectifs recherchés. La question de […]

Publié le 31 octobre 2023 par Armelle Gosselin-Gorand

L’autonomie contractuelle sous le prisme du droit international privé et comparé : pouvoir absolu ou relatif ?

Dans la sphère du droit international des contrats, deux approches distinctes se dessinent : l’une favorisant la liberté de choix des parties, tandis que l’autre privilégie une autonomie plus restreinte. Cette dualité reflète la mutation de l’économie mondiale, marquée par une compétition à la fois entre les entreprises et entre les différents systèmes juridiques. Indéniablement, la […]

Publié le 17 octobre 2023 par Bruno Ancel

Le délit de non-représentation de l’enfant à l’épreuve de la loi territorialement applicable

Par un arrêt en date du 21 juin 2023, la Cour de cassation rappelle, dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, que le lieu de commission du délit de non-représentation est celui où le mineur doit être représenté. En l’absence de précision sur ce point, ce lieu est le domicile du parent en droit de le […]

Publié le 25 septembre 2023 par Hien Letellier

Réglement Bruxelles II bis : compétence fondée sur la présence de l’enfant sur le territoire d’un État membre

En matière de responsabilité parentale dans un contexte international, l’article 13 du règlement Bruxelles II bis (repris à l’article 11 du règlement Bruxelles II ter applicable depuis le 1er août 2022) prévoit une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il se révèle impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle. La Cour […]

Publié le 1 août 2023 par Véronique Legrand

Nouvelle proposition de directive européenne sur la numérisation du droit des sociétés

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE). Les règles proposées comprennent : . l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne devront pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles […]

Publié le 5 mai 2023 par Rédaction Brèves

Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires. Au cours de ce projet d’une durée de deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large […]

Publié le 21 avril 2023 par Rédaction Brèves

Le contrôle de la Cour de cassation et la caractérisation de la résidence habituelle des époux dans le cadre du règlement Bruxelles II bis

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a fait application de la définition européenne de la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis. Néanmoins, elle a limité son contrôle à la motivation des juges du fond. Cette approche n’est pas satisfaisante car elle ne permet pas d’assurer la prévisibilité des […]

Publié le 9 février 2023 par Véronique Legrand

Le CSN met en ligne un clip promotionnel du certificat successoral européen

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

Publié le 23 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Chronique de droit international privé 2021

La chronique annuelle de droit international privé du Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ, EA 4703) intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte pour l’année 2021 deux études et cinq commentaires, portant sur le droit international privé de la famille et le droit patrimonial de la famille, les […]

Publié le 8 août 2022 par Carine Brière

Filiation : loi applicable à la possession d’état

Lors de son mariage avec une mère suédoise, un homme de nationalité française reconnaît l’enfant. Lorsqu’ils divorcent aux États-Unis, la mère l’assigne en contestation de la reconnaissance de paternité. Après avoir rappelé qu’il résulte de l’article 311-17 du Code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de […]

Publié le 19 avril 2022 par Rédaction Brèves

Demande d’exequatur d’une décision de divorce et compétence internationale

La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du Code de procédure civile, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont […]

Publié le 6 décembre 2021 par Rédaction Brèves

Immunité des États et saisie attribution : les limites

Sur le fondement du jugement d’un tribunal hollandais, condamnant une banque, émanation de l’État irakien, à lui payer diverses sommes, une banque américaine fait pratiquer, entre les mains d’un organisme européen, une saisie conservatoire de créances, convertie en saisie-attribution à la suite de l’exequatur de la décision néerlandaise. La banque irakienne saisit le juge de […]

Publié le 17 novembre 2021 par Rédaction Brèves

Office du juge dans la détermination de la juridiction européenne compétente en matière familiale

Alors que sa famille, un époux de nationalité belge et trois enfants nés en Belgique, se trouvait en France, l’épouse française saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Un arrêt rendu sur renvoi après cassation constate l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur cette requête. L’époux belge assigne son épouse en la […]

Publié le 16 novembre 2021 par Rédaction Brèves

La renaissance du droit de prélèvement ! Est-ce bien raisonnable ?

Contre toute attente, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré, à son article 24, un droit de prélèvement compensatoire en faveur des enfants du défunt déshérités en application de la loi (étrangère) applicable à la succession. Malgré les critiques que l’on n’a pas manqué de formuler quant à […]

Publié le 3 novembre 2021 par Véronique Legrand

Action récursoire : entre tendance unilatéraliste et CVIM

Si la recevabilité de l’action récursoire portée à l’encontre du fabricant italien par le vendeur final français, condamné à réparer les préjudices de consommateurs français en raison du défaut de conformité du carrelage vendu, relève de la directive n° 1999/44/CE, son bien-fondé dépend de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de […]

Publié le 26 octobre 2021 par Constantin Ringot-Namer

Intervention du CNUE au forum ministériel sur la justice numérique

Le 12 octobre 2021, la Commission européenne accueillait le forum ministériel sur la justice numérique. À cette occasion, la Commission a annoncé le lancement de la nouvelle version du portail européen e-Justice, qui fournit des orientations pratiques ainsi qu’une multitude d’outils et d’informations. Durant cet événement, les ministres de la Justice et les organisations professionnelles du […]

Publié le 21 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Quels soutiens pour les particuliers victimes d’un assureur dommages-ouvrage européen défaillant ?

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

Publié le 15 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Discussion autour de la validité d’un testament olographe écrit en français par une personne de nationalité allemande

La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel de Chambéry pour avoir déclaré valable un testament rédigé en français par une personne de nationalité allemande car, après son décès, ses enfants ont fait valoir que leur défunt père, bien que résidant en France depuis son divorce, ne parlait pas le français. Dès […]

Publié le 3 septembre 2021 par Isabelle Corpart
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