Droit international privé

Les dernières publications

Filiation : loi applicable à la possession d’état

Lors de son mariage avec une mère suédoise, un homme de nationalité française reconnaît l’enfant. Lorsqu’ils divorcent aux États-Unis, la mère l’assigne en contestation de la reconnaissance de paternité. Après avoir rappelé qu’il résulte de l’article 311-17 du Code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de […]

par Rédaction Brèves

Demande d’exequatur d’une décision de divorce et compétence internationale

La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du Code de procédure civile, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont […]

par Rédaction Brèves

Immunité des États et saisie attribution : les limites

Sur le fondement du jugement d’un tribunal hollandais, condamnant une banque, émanation de l’État irakien, à lui payer diverses sommes, une banque américaine fait pratiquer, entre les mains d’un organisme européen, une saisie conservatoire de créances, convertie en saisie-attribution à la suite de l’exequatur de la décision néerlandaise. La banque irakienne saisit le juge de […]

par Rédaction Brèves

Office du juge dans la détermination de la juridiction européenne compétente en matière familiale

Alors que sa famille, un époux de nationalité belge et trois enfants nés en Belgique, se trouvait en France, l’épouse française saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Un arrêt rendu sur renvoi après cassation constate l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur cette requête. L’époux belge assigne son épouse en la […]

par Rédaction Brèves

Action récursoire : entre tendance unilatéraliste et CVIM

Si la recevabilité de l’action récursoire portée à l’encontre du fabricant italien par le vendeur final français, condamné à réparer les préjudices de consommateurs français en raison du défaut de conformité du carrelage vendu, relève de la directive n° 1999/44/CE, son bien-fondé dépend de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de […]

par Constantin Ringot-Namer

Intervention du CNUE au forum ministériel sur la justice numérique

Le 12 octobre 2021, la Commission européenne accueillait le forum ministériel sur la justice numérique. À cette occasion, la Commission a annoncé le lancement de la nouvelle version du portail européen e-Justice, qui fournit des orientations pratiques ainsi qu’une multitude d’outils et d’informations. Durant cet événement, les ministres de la Justice et les organisations professionnelles du […]

par Rédaction Brèves

Quels soutiens pour les particuliers victimes d’un assureur dommages-ouvrage européen défaillant ?

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

par Rédaction Brèves

Discussion autour de la validité d’un testament olographe écrit en français par une personne de nationalité allemande

La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel de Chambéry pour avoir déclaré valable un testament rédigé en français par une personne de nationalité allemande car, après son décès, ses enfants ont fait valoir que leur défunt père, bien que résidant en France depuis son divorce, ne parlait pas le français. Dès […]

par Isabelle Corpart

Retour sur la compétence indirecte du juge étranger dans le cadre de l’exequatur en droit international privé commun

Le juge de l’exequatur ne peut pas réviser la décision étrangère au fond mais il dispose d’un pouvoir de révision à fin de contrôle, y compris pour apprécier la compétence indirecte du juge étranger. C’est ce rappel opportun qui est fait par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 2021. Bien que le […]

par Véronique Legrand

Les clauses attributives de compétence internationale, de la prévisibilité au désordre

Malgré l’objectif de prévisibilité qui en justifie la stipulation dans le contentieux international des affaires, le régime des clauses attributives de compétence laisse place à nombre d’incertitudes. Certaines tiennent à leur environnement normatif (le rôle des droits fondamentaux ou des conventions internationales), d’autres aux rapports visés (le contentieux des atteintes à la concurrence, les clauses […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Chronique de droit international privé 2020 (Suite et fin)

La chronique annuelle de droit international privé intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte cette année trois études et trois commentaires d’arrêts extrêmement récents, portant sur le droit international privé de la famille, le droit du commerce international et le droit de la nationalité. NDLR –V. 1re partie in LPA […]

par Carine Brière

Chronique de droit international privé 2020 (1re partie)

La chronique annuelle de droit international privé intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte cette année trois études et trois commentaires d’arrêts extrêmement récents, portant sur le droit international privé de la famille, le droit du commerce international et le droit de la nationalité. NDLR –V. 2de partie in LPA […]

par Carine Brière

La reconnaissance par le droit français des décisions de justice en provenance du Royaume-Uni

Antérieurement, les décisions de justice en provenance du Royaume-Uni bénéficiaient d’un système de reconnaissance décomplexifié dans le cadre du droit de l’Union européenne. Qu’en est-il, outre la coopération judiciaire en matière pénale, dès lors que la période de transition s’achève et que le Royaume-Uni sort du cadre juridique de l’Union européenne ? I – Cadre général […]

par Sandie Calme

Le contrôle de proportionnalité et la recherche de paternité dans un contexte international

Depuis quelques années, la Cour de cassation a introduit le contrôle de proportionnalité afin d’écarter selon les circonstances de l’espèce une disposition de droit interne dont l’application porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental. Dans l’arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation remet en question l’appréciation d’une cour d’appel qui avait jugé que […]

par Véronique Legrand

L’arrêt du 13 février 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, relatif à l’accord sur une Juridiction unifiée du brevet

Dans sa décision du 13 février 2020, le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a annulé la ratification, par le Parlement allemand, de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette importante décision, qui élargit les conditions de recevabilité des recours constitutionnels, conforte la position incontournable du tribunal de Karlsruhe au sein du […]

par Jean-Claude Zarka

Covid-19 : Les pratiques douteuses des compagnies aériennes

Sur fond de crise sanitaire, les compagnies aériennes s’obstinent à imposer à leurs clients des avoirs plutôt que de les rembourser en cas d’annulation de vol. Joyce Pitcher, avocate au barreau de Paris, traite beaucoup de dossiers en droit aérien. Elle rappelle que ces pratiques sont totalement illégales et dénonce l’exploitation par les compagnies aériennes de la détresse de […]

par Joyce Pitcher
X