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Droit international privé

La reconnaissance par le droit français des décisions de justice en provenance du Royaume-Uni

Antérieurement, les décisions de justice en provenance du Royaume-Uni bénéficiaient d’un système de reconnaissance décomplexifié dans le cadre du droit de l’Union européenne. Qu’en...

Le contrôle de proportionnalité et la recherche de paternité dans un contexte international

Depuis quelques années, la Cour de cassation a introduit le contrôle de proportionnalité afin d’écarter selon les circonstances de l’espèce une disposition de droit...

Les dernières publications

Successions / Libéralités

Sous toutes réserves…héréditaires

Le 5 octobre dernier, Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, a annoncé dans un tweet son intention de créer une réserve héréditaire au bénéfice des femmes pour empêcher qu’on ne les déshérite. Elle a précisé par la suite qu’elle visait l’application de la loi étrangère. Cependant, un tel projet risque de se heurter […]

par Nicolas Drancourt

Droit international privé

L’arrêt du 13 février 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, relatif à l’accord sur une Juridiction unifiée du brevet

Dans sa décision du 13 février 2020, le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a annulé la ratification, par le Parlement allemand, de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette importante décision, qui élargit les conditions de recevabilité des recours constitutionnels, conforte la position incontournable du tribunal de Karlsruhe au sein du […]

par Jean-Claude Zarka

Transports aériens

Covid-19 : Les pratiques douteuses des compagnies aériennes

Sur fond de crise sanitaire, les compagnies aériennes s’obstinent à imposer à leurs clients des avoirs plutôt que de les rembourser en cas d’annulation de vol. Joyce Pitcher, avocate au barreau de Paris, traite beaucoup de dossiers en droit aérien. Elle rappelle que ces pratiques sont totalement illégales et dénonce l’exploitation par les compagnies aériennes de la détresse de […]

par Joyce Pitcher

Droit international privé

L’admission inconditionnelle de la théorie du renvoi en droit international privé de la filiation

Selon un arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation considère qu’aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, si bien que ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. […]

par Paul-Ludovic Niel

Droit international privé

Exclusion du champ d’application de la directive n° 96/71/CE des salariés détachés à bord d’un train dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés dans le même pays

La directive n° 96/71/CE ne s’applique pas aux salariés détachés effectuant le service de bord d’un train international liant l’Autriche à la Hongrie dès lors qu’ils exécutent une partie importante de leur travail, commencent et terminent leur service, sur le territoire de l’État de domiciliation de l’entreprise d’envoi. CJUE, 19 déc. 2019, no C-16/18 Extrait : La Cour : (…) […]

par Martha Verner

Droit international privé

Le droit international privé face aux nouvelles mobilités

La mobilité des personnes et des biens contribue à l’essor des relations privées internationales. Mais le développement prodigieux des moyens de communication, couplé aux récentes évolutions technologiques, posent un redoutable défi au juriste. Comment, dans ce contexte mondialisé, mais aussi « digitalisé », assurer l’ancrage du droit et préserver la sécurité juridique ? Le droit international privé, dont […]

par Akram El Mejri

Bibliographie Droit international privé

Droit international privé

Aussi ancien que l’existence des relations internationales entre personnes privées, le droit international privé est depuis le XIXe siècle, l’objet de querelles méthodologiques, largement renouvelées ces dernières années. Son évolution rapide a rendu nécessaires, pour la 12e édition de ce précis, de substantielles modifications : il fallait notamment rendre compte des réglements de l’Union européenne […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Bibliographie Droit international privé

Droit international privé

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Droit international privé

Chronique de droit international privé 2019 (Suite et fin)

Cette chronique de droit international privé dirigée par le Centre universitaire rouennais d’études juridiques, couvre l’année 2019. NDLR –V. 1re partie in LPA 27 nov. 2019, n° 147s2. NDA –Ont participé à cette chronique : Carine Brière, maître de conférences HDR à l’Université de Rouen Normandie ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR à l’Université de Rouen Normandie ; Frédéric Leplat, maître de conférences à […]

par Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ, EA 4703) – Équipe de recherches et d’études sur les droits de l’homme et le droit international et comparé (CREDHO-DIC)

Droit international privé

Chronique de droit international privé 2019 (1re partie)

Cette chronique de droit international privé dirigée par le Centre universitaire rouennais d’études juridiques, couvre l’année 2019. NDLR –V. 2e partie in LPA 28 nov. 2019, n° 149s2. NDA –Ont participé à cette chronique : Carine Brière, maître de conférences HDR à l’Université de Rouen Normandie ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR à l’Université de Rouen Normandie ; Frédéric Leplat, maître de conférences à […]

par Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ, EA 4703) – Équipe de recherches et d’études sur les droits de l’homme et le droit international et comparé (CREDHO-DIC)

Bibliographie Droit international privé

Droit international privé

par Rédaction Actu-Juridique.fr

En bref Droit international privé

Pays émergents et droit international économique

Un colloque sur le thème « Pays émergents et droit international économique » aura lieu le 24 octobre prochain à la Maison des sciences et de l’Homme à Dijon. L’émergence est un concept abordé sous différents angles selon les disciplines : la participation au commerce mondial sous l’angle économique, la quête de la puissance en science politique […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

En bref Droit international privé

Pays émergents et droit international économique

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Droit international privé

Clarification du champ d’application de l’article 311-17 du Code civil en droit international privé de la filiation

Selon la Cour de cassation, il incombe aux juges du fond de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant. Cass. 1re civ., 15 mai 2019, no 18-12602, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon les arrêts […]

par Paul-Ludovic Niel

Droit international privé

La confrontation du barème des indemnités de licenciement et du droit du travail français avec les normes internationales… nouvel épisode

Les décisions invalidant le barème des indemnités de licenciement, en raison de sa contrariété avec les normes internationales, se font plus nombreuses ; le ministère de la Justice cherche à les contrer par le recours à une circulaire indiquant que le barème est conforme aux normes internationales, argumentant en ce sens et manifestant une volonté de […]

par Marc Richevaux

Droit international privé

Les rapports patrimoniaux des couples internationaux enregistrés : nouveau mode d’emploi à compter du 29 janvier 2019

Le droit international privé communautaire s’est enrichi de deux règlements le 24 juin 2016, l’un en matière de régimes matrimoniaux qui reprend certaines des solutions déjà développées dans la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et qui comble ses lacunes en ce qui concerne le volet compétence internationale ; et l’autre en matière […]

par Véronique Legrand

Droit international privé

Chronique de droit international privé

. NDA –Avec les contributions de Carine Brière, maître de conférences HDR à l’université de Rouen Normandie ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR à l’université de Rouen Normandie ; Johanna Guillaumé, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université de Rouen Normandie, doyen de la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Rouen ; Julie Ha Ngoc, maître de conférences […]

par Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ, EA 4703) – Équipe de recherches et d’études sur les droits de l’homme et le droit international et comparé (CREDHO-DIC)

Droit international privé

La réserve héréditaire exclue de l’ordre public international

La Cour de cassation a rendu deux importants arrêts le 27 septembre 2017 dans lesquels elle a décidé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes […]

par Véronique Legrand

Droit international privé

Chronique de droit international privé

NDA –Avec les contributions de Carine Brière, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR à l’université de Rouen, membre du CUREJ ; Johanna Guillaumé, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université de Rouen, doyen de la faculté de droit, sciences économiques et gestion de Rouen, […]

par Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ, EA 4703) – Équipe de recherches et d’études sur les droits de l’homme et le droit international et comparé (CREDHO-DIC)

Droit international privé

L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 16 mai 2017 à propos de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour

Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour (ALEUES) ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union seule, du fait que certaines des dispositions envisagées « relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les États membres ». […]

par Jean-Claude Zarka

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