Nouvelle proposition de directive européenne sur la numérisation du droit des sociétés

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE).

Les règles proposées comprennent :

. l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne devront pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles créent une succursale ou une société dans un autre État membre ;

. un certificat d’entreprise de l’UE, contenant un ensemble d’informations de base sur les entreprises, qui sera disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE ;

. un modèle standard multilingue de procuration européenne numérique, qui autorisera une personne à représenter l’entreprise dans un autre État membre ;

. la suppression des formalités, telles que la nécessité d’une apostille ou de traductions certifiées pour les documents de l’entreprise.

En outre, la Commission entend se concentrer sur l’amélioration de la transparence des activités transfrontalières.

Sources :

• Notaires d’Europe, act. UE, 31 mars 2023