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Nouveaux seuils de tailles d’entreprises : conséquences sur le mode de publication des bilans
De nouveaux seuils définissant la taille des entreprises françaises sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2024, entraînant une modification des obligations relatives au mode de publication des bilans.
Nouveaux seuils. Ils sont applicables aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. L’entreprise (hors grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils fixés pour appartenir à cette catégorie de taille.
Les nouveaux seuils applicables au 1er mars 2024 pour les micro-entreprises ainsi que pour les petites, moyennes et grandes entreprises sont les suivants :
. micro-entreprises : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés au maximum ;
. petites entreprises : 7,5 millions de bilan, 15 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés au maximum ;
. moyennes entreprises : 25 millions de bilan, 50 millions de chiffre d’affaires, 250 salariés au maximum ;
. grandes entreprises : bilan supérieur à 25 millions, chiffre d’affaires supérieur à 50 millions, plus de 250 salariés.
Obligation de publication en fonction de la taille de l’entreprise. Les seuils de tailles d’entreprises déterminent notamment les obligations liées à la publication des comptes annuels et leur confidentialité. Les micro-entreprises peuvent publier leur bilan en confidentiel (sous réserve d’une déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de commerce). Les petites entreprises peuvent publier leur bilan en semi-confidentiel (actif et passif consultables mais compte de résultats confidentiel), et les moyennes et grandes entreprises ont l’obligation de publication publique de leur bilan.
Sources :