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Registre des bénéficiaires effectifs : les nouvelles modalités d’accès
Le 22 novembre 2022, la CJUE a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (nos C-37/20 et C-601/20 : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat),.
Dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cet arrêt, il avait été décidé de maintenir l’accès du grand public aux données des bénéficiaires effectifs figurant dans le registre national des entreprises et dans les registres locaux du commerce et des sociétés.
La 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée au JOUE du 19 juin 2024, est venue apporter les précisions nécessaires quant aux modalités de refonte de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Dans la lignée de cette directive, la France a mis au point un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ces données, qui permettra de concilier les objectifs de transparence financière, de bonne conduite de la vie économique, et de lutte contre la criminalité financière avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Les autorités compétentes conservent un accès complet aux données des bénéficiaires effectifs, de même que les professionnels se voyant confier des obligations de vigilance. Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière peuvent créer, gratuitement, un compte utilisateur auprès de l’INPI pour continuer d’accéder à la même base de données que celle jusqu’ici disponible en accès libre. Les entreprises peuvent, quant à elles, via la création de comptes utilisateurs, continuer d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs nécessaires à la bonne exécution de leurs devoirs de diligence et de connaissance client.
Ce système de filtrage a été mis en place le 31 juillet 2024.
Pour aller plus loin : un formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs est disponible pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime. Ce formulaire doit être envoyé via l’INPI avec les pièces justifiant cet intérêt légitime (v. également Entreprendre.Service-Public.fr, act., 25 juill. 2024).
Sources :