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Collectivités territoriales : précisions sur la délégation donnée à l’exécutif en matière de diagnostics d’archéologie préventive
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur le champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif d’une collectivité territoriale en matière de diagnostics d’archéologie préventive.
Notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, adopté par le Sénat le 21 juillet 2021 et qui sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale (art. 53 quinquies), prévoit de modifier les articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du Code général des collectivités territoriales afin de permettre aux exécutifs locaux de conclure, par délégation de l’organe délibérant, les conventions relatives à la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive.
Cette mesure permettra de simplifier et d’accélérer la conclusion et la mise en œuvre de ces conventions, sans remettre en cause les pouvoirs de l’organe délibérant dès lors qu’il demeure libre d’accorder cette délégation à l’exécutif et d’y mettre fin à tout moment.
Sources :