Le Sénat rejette la proposition de loi relative à l’indemnisation liée au retrait-gonflement des argiles

La commission des finances du Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, déposée initialement le 21 février 2023, et visant à prévoir une meilleure procédure d’indemnisation en cas de sécheresse et de phénomène de retrait‑gonflement des argiles.

Le texte initial entend modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe pour augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait‑gonflement des argiles. Il vise également à rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré.

Pour le Sénat, ce texte est en partie inutile, et menace d’affaiblir les dispositifs existants. Les membres de la commission ont estimé que ce texte risquait d’aggraver la situation des sinistrés en remettant en cause le régime légal d’indemnisation des catastrophes naturelle, le « CatNat », qui prend déjà en charge depuis 1989 les dégâts provoqués par le retrait‑gonflement de l’argile.

Sources :

• Prop. L. n° 141, 30 mai 2024