Publication de l’ordonnance relative à la réforme du droit de la publicité foncière

Publié le 20/06/2024

L’ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au JO de ce jour.

Elle vise à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, à moderniser son régime et renforcer son efficacité ainsi que celui de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, et à en tirer les conséquences avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires dans les législations propres à certains départements.

La réforme renforce la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier.

La modernisation du régime simplifie les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières et contribuer à l’attractivité économique de la France.

Parmi les simplifications figurent :

. le recentrage du fichier immobilier sur les seules informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés ;

. l’harmonisation et la simplification des différentes formalités de publicité foncière ;

. la rationalisation des contrôles effectués par le service chargé de la publicité foncière, afin d’accélérer le traitement des demandes de publications et de renseignements.

Nombre des simplifications procédurales opérées par l’ordonnance renforcent concomitamment le rôle des professionnels du droit dans la publicité foncière, dont ils sont tant les utilisateurs que les acteurs. La réaffirmation du principe de la forme authentique de l’acte à publier conforte la place centrale dans le dispositif des notaires, auteurs de la grande majorité des actes publiés au fichier immobilier.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, délai nécessaire à la publication des décrets d’application et à la mise à jour des applicatifs opérationnels des services chargés de la publicité foncière.

Pour aller plus loin. Le rapport est accessible ici.

Pour une présentation détaillée, v. DEF flash 26 juin 2024, n° DFF211y5.

V. également édito de L. Aynès, DEF 27 juin 2024, n° DEF220r4.

Sources :
Rédaction
Plan
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