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Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration

Publié le 15/07/2024 à 10h25

Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024.

Contestation devant la juridiction administrative. Le premier, le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi, crée les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abroge les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du Code de justice administrative.

Il modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation, devant la juridiction administrative, des décisions suivantes :
– décision portant obligation de quitter le territoire français et décisions administratives qui les accompagnent ;
– décisions de mise en œuvre d’une décision d’éloignement prise par un autre État membre de l’Union européenne ;
– décisions de remise d’un ressortissant de pays tiers à un autre État membre au cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative aux fins d’éloignement ;
–  décisions de refus d’entrée au titre de l’asile ;
– décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;
– et décisions de transfert dans le cadre du règlement dit Dublin.

Le décret comporte également des dispositions applicables à la tenue des audiences devant le juge administratif ou le juge judiciaire, le cas échéant en recourant à des moyens de télécommunication audiovisuelle.

Il tire les conséquences de modifications relatives aux délais de jugement ouverts au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente et au caractère suspensif de l’appel d’une ordonnance mettant fin au maintien en rétention.

Le texte en vigueur le 15 juillet 2024 et s’appliquent aux décisions prises à compter de cette date.


CNDA. Le second texte, le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi, comporte, quant à lui, des dispositions relatives à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile avec la création des chambres territoriales à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse à compter du 1er septembre 2024.

Il traite en outre de l’extension de la compétence du juge unique et de la procédure devant la CNDA (communications avec les requérants et production des notes en délibéré).

Excepté les dispositions relatives aux nouvelles chambres de la CNDA, le texte entre lui aussi en vigueur le 15 juillet 2024.

Sources :
Rédaction
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