International / Étrangers

Les dernières publications

Présentation de la règle du jugement commercial suite à son adoption par les principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE

L’OCDE a récemment mis à jour ses principes de gouvernance d’entreprise en intégrant notamment une règle similaire à la règle du jugement commercial (Business Judgement Rule). Cette règle vise à protéger les membres du conseil d’administration contre les litiges s’ils agissent de bonne foi et avec diligence. Cette approche repose sur une présomption de non-responsabilité […]

Publié le 27 octobre 2023 par Corinne Boismain

Sommet pour un nouveau pacte financier mondial : quels enjeux pour le droit ?

Les 22 et 23 juin 2023, Paris accueillait le « sommet pour un nouveau pacte financier mondial », rendez-vous appelé de ses vœux par le président Emmanuel Macron en novembre 2022 lors du sommet du G20, peu de temps après une COP27 au bilan mitigé. Coorganisé avec l’Inde qui occupe cette année la présidence du G20, l’idée du sommet […]

Publié le 25 août 2023 par Laura Petiot

État de droit : bilan mitigé pour la France selon la Commission européenne

Garante de la bonne application du traité sur l’Union européenne, la Commission européenne publie, depuis quatre ans, un rapport annuel sur l’État de droit. Si le bilan continental 2023 s’avère plutôt positif, il n’épargne pas certains pays comme la Hongrie et la Pologne. La France, quant à elle, est sermonnée pour certains manquements à l’égard de […]

Publié le 24 août 2023 par Nicolas Kirilowits

Voyages à forfait : notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables »

La présente affaire, jugée par la CJUE en date du 8 juin 2023, concerne l’ordonnance prise le 25 mars 2020, dès le début de la crise sanitaire, laquelle autorise les organisateurs de voyages à forfait à proposer des bons à valoir aux voyageurs comme alternative au remboursement prévu par la directive européenne (UE) n° 2015/2302. Afin de gérer […]

Publié le 9 août 2023 par Sandrine Drapier

La Commission européenne valide les conditions de l’adéquation des États-Unis à la libre circulation des données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique

Aux termes de longs développements consacrés aux garanties des procédures de collecte des preuves par les autorités judiciaires états-uniennes et de collecte de renseignements étrangers par les services états-uniens, la Commission européenne a validé, par une décision d’adéquation du 10 juillet 2023, prise en application de l’article 45 du RGPD, le nouvel accord – dit Data Protection Framework – passé […]

Publié le 8 août 2023 par Noëlle Lenoir

La publicité foncière des immeubles situés dans l’UE à l’épreuve du certificat successoral européen (CSE)

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, une réglementation d’un État membre prévoyant que la demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier. CJUE, 9 mars 2023, […]

Publié le 30 juin 2023 par Paul-Ludovic Niel

Meta condamnée à une amende historique par l’autorité de contrôle irlandaise des données personnelles : décryptage

Vendredi 12 mai 2023, près de cinq années après l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la société Meta (Meta Platforms Ireland Limited) a été condamnée à une amende record de 1,2 milliard d’euros par la Data Protection Commission, l’autorité de contrôle irlandaise des données personnelles, équivalent français de la Commission nationale […]

Publié le 15 juin 2023 par Laura Petiot

Pratiques commerciales trompeuses et banque intermédiaire d’assurance

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une « pratique commerciale déloyale », d’après cette disposition, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type unit-linked ne permettant pas au consommateur qui adhère […]

Publié le 8 juin 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Applicabilité du règlement Bruxelles I bis et domicile du défendeur

Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le règlement Bruxelles I bis ne s’appliquait pas aux défendeurs domiciliés dans un État tiers à l’Union européenne. Cette affirmation est inexacte dans la mesure où la quasi-totalité des dispositions de ce règlement sont susceptibles de leur être […]

Publié le 1 juin 2023 par Souheyla Chekir

Une histoire du droit international : entre justice et rapport de force

Un couple regarde à la télévision l’histoire d’un prisonnier palestinien détenu dans le camp de Guantánamo, s’interroge et s’indigne de la manière dont il est traité. C’est le début de la bande dessinée : Une histoire du droit international, parue aux éditions Futuropolis, qui retrace l’histoire de ce droit international en construction depuis l’époque de […]

Publié le 24 avril 2023

Brevets : vers un droit européen harmonisé

Nouvelle année, nouvel acronyme judiciaire. La JUB, la Juridiction unifiée des brevets, sera pleinement fonctionnelle d’ici l’été prochain. Cette juridiction supranationale, dont le tribunal de première instance est installé à Paris, aura notamment pour principal objectif d’harmoniser le droit des brevets à l’échelle du vieux continent. « Les jugements et ordonnances seront exécutoires dans tous les […]

Publié le 3 février 2023

Règles d’application du taux de change sur les revenus suisses des résidents fiscaux français

Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l’euro est déterminé comme suit. D’une part, l’administration fiscale précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d’origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée […]

Publié le 4 novembre 2022 par Rédaction Brèves

Obligation de quitter le territoire et test PCR

Un ressortissant tunisien, ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, est placé en rétention administrative, rétention prolongée par le JLD. Selon l’article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le JLD peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de quatrième prolongation de la […]

Publié le 23 septembre 2022 par Rédaction Brèves

En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ?

Les contrats d’agents commerciaux sont source de nombreux contentieux dans l’ordre interne français, notamment ceux relatifs à leur qualification et à leur indemnité en cas de rupture. L’interprétation de la directive n° 86/653/CEE par la CJUE joue un rôle primordial dans ces contentieux qui illustrent son important pouvoir d’harmonisation dans l’Union européenne. L’impératif d’harmonisation du droit […]

Publié le 13 septembre 2022 par Lucie Aignelot

Cécile Soriano : « Défendre les intérêts financiers de l’Union européenne n’est rien d’autre qu’un acte démocratique » !

Un peu plus d’un an après son entrée en fonction, le 1er juin 2021, le parquet européen fait preuve d’une activité saluée par les acteurs institutionnels européens. Sa mission, défendre les intérêts financiers de l’Union européenne, qui lui a déjà permis de geler 259 M€. Le fonctionnement du parquet repose notamment sur l’action de procureurs […]

Publié le 18 août 2022

Les mécanismes communautaires de l’assistance au recouvrement

Si le cadre de l’assistance au recouvrement en matière fiscale mis au point par l’Union européenne a été rendu plus efficace pour faciliter l’action des États membres, une large marge de progression subsiste pour mettre en œuvre de façon optimale ce cadre réglementaire. Pour les États membres, le recouvrement de l’impôt constitue un enjeu stratégique. […]

Publié le 28 juin 2022 par Frédérique Perrotin

Les propositions des notaires pour une Europe du droit

Les notaires se mobilisent pour répondre aux besoins de sécurité juridique des citoyens de l’Union Européenne. Ils viennent de présenter leurs propositions pour construire l’avenir de l’Europe, en garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en […]

Publié le 27 avril 2022 par Frédérique Perrotin

PFUE : Éric Dupont-Moretti dévoile ses ambitions au Parlement européen

Le ministre de la Justice a présenté, à Bruxelles, les priorités de la France dans le domaine de la justice. Cet exercice, habituel lors de chaque début de présidence du Conseil de l’Union européenne, n’a fait l’objet d’aucune annonce surprise. Les textes évoqués, nombreux, ne pourront pas tous connaître d’avancées significatives avant la fin du […]

Publié le 18 mars 2022 par Nicolas Kirilowits

La réaction du CSN face à la situation en Ukraine

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a déclaré, dans un communiqué de presse du 3 mars 2022, se joindre au Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour condamner fermement l’agression perpétrée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, en violation du droit international. Les 22 notariats de l’Union européenne ont pu échanger avec Me Volodymyr Marchenko, président […]

Publié le 4 mars 2022 par Rédaction Brèves

Paris Legal Makers : le droit peut-il être une variable d’ajustement de la croissance ?

Le 6 décembre dernier, pour la première fois, le Barreau de Paris organisait le Paris Legal Makers, un événement « dédié au développement économique par le droit », en partenariat avec Le Point et placé sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, président de la République française. À cette occasion, une partie des discussions ont porté sur la […]

Publié le 19 janvier 2022 par Hélène Molinari
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