Publication de la loi instaurant un passe vaccinal

Publié le 24/01/2022 - mis à jour le 24/01/2022 à 10H29

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022, accompagnée de deux décrets : le décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 sur les systèmes d’information et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 sur les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Passe vaccinal. La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal à compter du 24 janvier 2022 pour toutes les activités de loisirs, restauration (excepté la restauration collective, la vente à emporter, et la restauration collective et ferroviaire), débits de boissons, foires, salons… À la suite de la décision du Conseil constitutionnel (Cons. Const. 21 janv. 2022, n° 2022-835), les réunions politiques sont toutefois exclues de l’obligation de présenter un passe vaccinal. Les organisateurs peuvent en revanche prendre toute autre mesure utile pour garantir la sécurité sanitaire des participants (jauges, aération…).

Contrôles. La loi renforce également les possibilités de contrôle. En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’un passe, les professionnels chargés de le contrôler (restaurateurs, cafetiers…) peuvent désormais demander à son détenteur un document officiel avec photo. Parmi les 26 contributions extérieures déposées devant le Conseil constitutionnel en marge de la saisine des 60 députés et 60 sénateurs sur ce texte, celle du Conseil national des barreaux dénonçait notamment cet élargissement. L’institution représentative des avocats estimait que cette disposition déléguait à des personnes privées et publiques incompétentes la possibilité de procéder à un contrôle d’identité en méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cet argument mais a émis une réserve d’interprétation selon laquelle les critères du contrôle ne devaient reposer sur aucune discrimination.

Sanctions. La loi durcit également les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Les personnes présentant un passe appartenant à une autre personne ou ayant prêté leur passe sont désormais passibles d’une amende de 1 000 €, tandis que les personnes détentrices d’un faux passe risquent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

État d’urgence sanitaire. Enfin, la loi prolonge l’état d’urgence sanitaire dans plusieurs territoires d’outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.

Soins psychiatriques sans consentement. À noter que la loi prévoit par ailleurs, dans son dernier article, qu’en matière de soins psychiatriques sans consentement, le juge des libertés et de la détention (JLD) exerce un contrôle systématique en cas de maintien à l’isolement ou en contention passé une certaine durée. Ces dispositions, qui tirent les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 (Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPC) avaient été initialement intégrées au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, avant d’être censurées en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel (Cons. Const. 16 déc. 2021, n° 2021-832 DC).

Sources :
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