Sursis probatoire pour non-présentation d’enfant

Une ordonnance de non-conciliation ayant accordé au père un droit de visite en lieu neutre, la mère est poursuivie pour non-représentation d’enfant, pour ne pas avoir été respecté le droit de visite du père.

Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué la condamne à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45,17°, du Code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice, faisant ainsi l’exacte application du texte précité.

En effet, les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans ses prévisions.

Sources :

• Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-80885