Mise en œuvre de la systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le 04/03/2022

Depuis 1er mars 2022, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les mutualités sociales agricoles (MSA) assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement ou si le juge a écarté la mise en place du service en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou le mode de paiement de la pension.

Cette réforme s’appliquera en deux étapes : dès le 1er mars pour les jugements de divorces avec enfants et à compter du 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparations et divorces, tels que notamment les divorces par consentement mutuels signés par les avocats et déposés chez un notaire.

Un décret du 25 février 2022 définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), précise les modalités de transmission des titres exécutoires fixant une pension alimentaire par les greffes de tribunaux, avocats et notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF), ainsi que les modalités de rétablissement de l’IFPA dans le cas où une décision de justice a initialement refusé sa mise en place. Il prévoit enfin les modalités de notification aux parents créanciers des indus de pension alimentaire versés à tort par l’intermédiaire des ODPF.

Sources :
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