Accroître l’efficacité du versement des pensions alimentaires avec la réforme de l’intermédiation financière

A – Élargissement des sanctions de l’obligation d’information de l’organisme débiteur des prestations familiales

La loi du 23 décembre 2016 n’avait pas prévu de sanction particulière si le parent débiteur n’informait pas l’organisme débiteur des prestations familiales de son changement de domicile. Seule l’absence de notification dans le délai d’un mois au créancier d’aliments lui-même était sanctionnée par l’article 227-4 du Code pénal de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. C’est la loi du 24 décembre 2019 qui a étendu ces peines au fait pour le parent débiteur de s’abstenir de notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales qui sert d’intermédiaire. Sur ce point, la loi du 23 décembre 2021 n’avait rien à ajouter. Néanmoins, l’information dont est tenu le parent débiteur ne se limite pas au changement de domicile. En effet, la loi du 24 décembre 2019 lui a imposé, comme au parent créancier, de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales toutes les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de l’informer ensuite de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre10. Toutefois, elle ne sanctionnait pas pénalement le refus ou le silence du parent débiteur, permettant simplement au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de prononcer une pénalité à son encontre faute de transmission des informations demandées dans les délais successivement impartis et autorisant l’organisme débiteur des prestations familiales à procéder au recouvrement de la pension alimentaire11. Ces possibilités demeurent, l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale n’ayant pas été modifié sur ce point, mais est désormais sanctionné pénalement le fait de s’abstenir de transmettre les informations nécessaires ou d’informer d’un changement déterminant l’organisme débiteur des prestations familiales qui sert d’intermédiaire. Les peines encourues depuis le 1er mars 2022 sont identiques à celles prévues pour l’absence de notification du changement de domicile, soit 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende12. Le décret du 25 février 2022 ajoute en outre la mention de ces peines à la liste des informations que l’organisme débiteur des prestations familiales doit notifier à chacun des parents une fois l’instruction de l’intermédiation financière réalisée13.

D’autres sanctions ou mesures peuvent en outre s’appliquer en cas de non-versement par le parent débiteur de la pension alimentaire à l’organisme débiteur des prestations familiales.

B – Extension des conséquences du non-paiement des pensions alimentaires

La loi du 23 décembre 2021 étend expressément les peines du délit d’abandon de famille au fait, pour le parent débiteur, de rester plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation. L’article 227-3 du Code pénal ne visait jusqu’alors que le non-paiement de la pension alimentaire au créancier alimentaire lui-même. Ni la loi du 23 décembre 2016, ni celle du 24 décembre 2019 ne l’avaient modifié, ce qui pouvait créer un doute sur l’application du délit d’abandon de famille au parent qui ne versait pas la pension alimentaire à l’organisme débiteur des prestations familiales. Néanmoins, le décret du 30 septembre 202014 pris pour application de la loi de 2019 y faisait référence. En effet, depuis le 1er octobre 2020, l’article R. 582-5 du Code de la sécurité sociale impose à l’organisme débiteur des prestations familiales de notifier à chacun des parents certaines informations relatives à l’intermédiation financière, dont les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire et notamment les peines encourues prévues par l’article 227-3 du Code pénal. La référence à cette disposition ne se comprend que si les peines du délit d’abandon de famille s’appliquent lorsqu’une intermédiation financière est mise en œuvre. La loi du 23 décembre 2021 vient opportunément de modifier l’article 227-3 du Code pénal dans ce sens, le mettant ainsi en conformité avec les dispositions du Code de la sécurité sociale depuis le 1er mars 2022. Il paraît logique que le parent débiteur qui n’exécute pas son obligation parentale d’entretien puisse être pénalement sanctionné dans tous les cas et aux mêmes conditions, qu’une intermédiation financière soit mise en œuvre ou pas. Les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’application de cette sanction entraîne corrélativement la possibilité pour le parent débiteur coupable des faits sanctionnés d’être condamné à accomplir un stage de responsabilité parentale dans les six mois de la condamnation définitive15 et de se voir éventuellement appliquer des peines complémentaires, notamment la condamnation à une interdiction totale ou partielle de ses droits civiques, civils et de famille16.

Les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire à l’organisme débiteur des prestations familiales sont en outre accentuées par le renforcement des effets de l’intermédiation financière. Ce mécanisme emporte désormais dans tous les cas mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire17. Cette solution n’existait précédemment que lorsque l’intermédiation était demandée par l’un au moins des parents à défaut de titre exécutoire la prévoyant. Son extension permet aux organismes débiteurs des prestations familiales de recouvrer immédiatement les créances alimentaires dans tous les cas d’impayés et d’engager ainsi rapidement une procédure adaptée pour récupérer les sommes dues et les verser aux parents créanciers. Cette solution permet en particulier de pallier leur éventuelle inertie ou les retards d’action. L’objectif est ici aussi d’assurer le versement effectif et régulier des pensions alimentaires en évitant les répercussions des conflits parentaux ou des inégalités parentales sur leur paiement.

Le nouveau principe d’intermédiation financière issu de la loi du 23 décembre 2021 s’inscrit ainsi dans la volonté du législateur de proposer aux parents séparés ou divorcés un véritable service public de versement des pensions alimentaires dues au titre de l’obligation parentale d’entretien.