Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Publié le 22/12/2021

Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l’état civil.

Le texte permettrait également au parent divorcé de pouvoir transmettre son nom à l’enfant du couple, accolé à celui de l’autre parent, en l’absence de déclaration conjointe des parents à la naissance de l’enfant.

Sources :
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