Publication de la loi relative au choix du nom issu de la filiation

Publié le 03/03/2022 - mis à jour le 03/03/2022 à 9H08

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.

Nom d’usage. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance (généralement le nom de la mère) ou les noms accolés de ses deux parents dans l’ordre qu’il souhaite.

Pour les mineurs, cette faculté est mise en œuvre par le ou les parents exerçant l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Changement de nom. En outre, le texte facilite la procédure de changement de nom pour les personnes majeures. Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. Le changement de nom est alors consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours, après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.

Lorsqu’une juridiction se prononce sur l’autorité parentale, elle peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de 13 ans.

Sources :
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